1 – Préambule  

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Domosol SAS à capital variable de 600€ 30 rue Simone de Beauvoir 59494 PETITE-FORET ("le vendeur") et tous clients ou prospects de celle-ci ("l'acheteur").  

 2 – Application  

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres de services entre le vendeur et l'acheteur, sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit.  

 3 – Conditions d'achat

Si les conditions d'achat de l'acheteur ne correspondent pas à celles du vendeur, seules ces dernières seront d'application.

 4 – Validité des offres  

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l'offre qui est de 1 mois, sauf en cas d'indication contraire sur le document exprimant cette offre.

5 – Paiement

Les montants sont payables en euros.
Les règlements sont possibles par chèques, espèces ou virements bancaires.
Les paiements doivent être effectués avant la date d'échéance indiquée sur la facture ou sous 8 jours à compter de la date d'émission si l'échéance n'est pas précisée. Toute facture non contestée dans les 5 jours suivant son émission est considérée comme acceptée par l'acheteur.
En cas de non paiement aux échéances fixées, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé sur le taux ordinaire de la Banque Nationale de France, majoré de 1,5%.
Tout paiement partiel de l'acheteur sera imputé d'abord sur les intérêts, le solde éventuel étant imputé sur le principal.
L’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au vendeur ou à son successeur juridique, équivalent à 10% du montant de la facture avec un minimum de 125 €, en plus du montant principal et des intérêts. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.

6 – Réclamations

Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit au plus tard dans les 8 jours qui suivent la prestation de service. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les Conditions Générales de Vente. Le vendeur aura le choix, soit d'intervenir de nouveau chez l'acheteur pour résoudre les problèmes ayant engendré la réclamation, soit de créditer l’acheteur au maximum pour le montant de la facture en question sans être tenu de payer d’autres dommages et intérêts.  

7 – Annulation  

Lors de l’annulation d’une commande par l’acheteur, le vendeur pourra exiger des dommages et intérêts s’élevant à 20% de l’ordre annulé sans être tenu de prouver les dommages.

8 - Exigibilité

Le non paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde sur toutes les autres factures même non échues.

 9 – Législation applicable

La présente convention est régie par le droit français.

 10 - Litiges

En cas de contestation, les Tribunaux de Valenciennes sont seuls compétents.

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